Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 12 décembre 2002
- ECLI
- 61372692cd58014677426a69
- Date
- 12 décembre 2002
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 12 décembre 2002
Référence
61372692cd58014677426a69
Données disponibles
- Texte intégral
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