Cour de Cassation · soc — 30 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :


 Vu les articles L. 423-15 et L. 433-9 du Code du travail ;


 Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces constatations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;


 D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre du jugement saisi aux fins de fixer l'organisation des élections ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Longjumeau du 3 décembre 2002 ;


 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.