Cour de Cassation · cr — 3 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Denis,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 31 mars 2006, qui, pour violences et violences légères, l'a condamné à deux amendes de 300 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ;


 "en ce que si l'arrêt attaqué mentionne le seul nom du président, il énonce également que le président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré ;


 qu'il en résulte que la cour d'appel n'était pas régulièrement composée" ;


 Vu l'article 592 du code de procédure pénale ;


 Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné que la cour d'appel était composée de M. Y..., faisant fonction de président, énonce que le président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré ;


 Mais attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ;


 Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 mars 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,


 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;