Cour de Cassation · cr — 28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Hugues, partie civile,


 contre l'arrêt n° 116 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... des chefs d'injures et diffamation publiques envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


 "il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir relaxé les prévenus du chef d'injures publiques et diffamation publique envers un particulier ;


 "aux motifs que les écrits incriminés visent particulièrement Jean-Hugues X... en tant qu'élu, homme politique, placé à la présidence du CNARM dans ses faits et gestes et non le promoteur immobilier ; que l'action aurait dû être fondée sur les articles 31 et 33 de la loi de 1881 et non sur les articles 32 et 33 dudit texte ;


 "alors que relèvent de la qualification d'injures publiques ou de diffamation publique envers un particulier les propos visant expressément Jean-Hugues X... en sa qualité de président d'une association, dans le cadre duquel il aurait commis diverses indélicatesses, telles que notes de frais excessives, insultes, menaces et harcèlement du personnel, et menacé de licencier "pas mal de monde" ; que nonobstant l'allusion à la qualité parallèle d'élu de Jean-Hugues X..., ces propos ne le visaient qu'en sa qualité de particulier, et ne pouvaient donc être poursuivis et réprimés que dans le cadre des articles 29 et 32 de la loi de 1881 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application les articles 31 et 32 de ladite loi" ;


 Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication dans "le journal de l'île de la Réunion" daté du 13 septembre 2003, d'un article intitulé "l'avenir c'est la pêche" dont il estimait certains passages injurieux et d'autres diffamatoires à son égard, Jean-Hugues X... a fait citer Jacques Y..., directeur de publication et auteur de l'article devant le tribunal correctionnel des chefs d'injures et diffamation publiques envers un particulier, au visa des articles 33, alinéa 2, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; que le tribunal l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé le prévenu au motif que les injures et imputations diffamatoires visaient la partie civile en qualité de citoyen chargé d'un mandat public et non en tant que particulier ;


 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient que les imputations poursuivies, qui s'inscrivent dans une série d'articles relatifs aux rebondissements de la crise affectant le fonctionnement de l'association qu'il préside, visent les activités politiques de Jean-Hugues X..., réalisées dans le sillage d'un sénateur-maire de la Réunion, de sorte que la partie civile est mise en cause en sa qualité d'élu placé à la présidence du centre d'accueil et d'action pour les réunionnais en mobilité (CNARM) ; que les juges en déduisent que les faits, objet de la poursuite, entrent dans les prévisions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et que les qualifications d'injures et diffamation envers un particulier ne peuvent trouver à s'appliquer ;


 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi et alors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au vu des éléments soumis à son contrôle, que les propos incriminés visent la partie civile en raison de sa qualité de président d'une association dépourvue de prérogatives de puissance publique et ont été exactement qualifiés par la partie poursuivante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 Que la cassation est encourue de ce chef ;


 Par ces motifs,


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 12 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi tant sur l'action publique que sur l'action civile,


 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;