Cour de Cassation · cr — 9 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Yvon,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2006, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boisson, contraventions au code de la santé publique et tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 1 000 euros, trois amendes de 25 euros, deux amendes de 100 euros et a ordonné la fermeture du débit de boissons ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3352-2 du code de la santé publique, 121-1 du code pénal et 706-37 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;


 "en ce qu'il a condamné Yvon X... à la peine complémentaire de fermeture de l'établissement ;


 "aux motifs que " le prévenu sollicite la réforme du jugement en ce qu'il a prononcé la fermeture ; que le propriétaire des locaux, la SCI Danse, n'étant pas appelé en la cause ; qu'il résulte de l'acte de vente daté du 3 février 2000, que le prévenu est lui-même le gérant de la SCI ; qu'il était donc parfaitement informé que, en application des dispositions de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique, la fermeture était prononcée automatiquement en cas d'infraction à cet article ; qu'il pouvait faire valoir son avis ès qualités de gérant de la SCI ; que le jugement sera également confirmé sur ce point " (arrêt attaqué, p. 4, 6 à 8) ;


 "alors que, seules les personnes attraites en la cause peuvent faire l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal ;


 qu'au cas d'espèce, pour prononcer la fermeture de l'établissement, les juges du fond ont considéré qu'Yvon X..., attrait en la cause à titre personnel, était également gérant de la SCI Danse, propriétaire de l'établissement, qu'il était donc parfaitement informé des dispositions du code de la santé publique et qu'il pouvait faire valoir à l'audience son avis ès qualités de gérant de la SCI (arrêt attaqué, p. 4, 6 à 8) ; qu'en statuant par de tels motifs, quand la SCI Danse n'avait pas été appelée à la cause, en sorte qu'Yvon X... ne pouvait intervenir à l'audience ès qualités de gérant de cette SCI, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;


 Attendu que, poursuivi, notamment pour avoir ouvert irrégulièrement un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie, Yvon X... a prétendu que la fermeture ne pouvait être ordonnée, la société civile immobilière propriétaire de l'immeuble n'ayant pas été informée des poursuites ;


 Attendu que, pour écarter cette argumentation et ordonner la fermeture de l'établissement, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;


 Attendu que le demandeur, exploitant du débit de boisson dont la fermeture à été ordonnée, est sans intérêt à invoquer l'inobservation des formalités prévues par les articles L. 3355-5, alinéa premier, du code de la santé publique et 706-37 du code de procédure pénale relatives à l'information du propriétaire de l'immeuble dans lequel est exploité l'établissement ;


 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;