Cour de Cassation · other — 24 juin 2005

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

 Statuant sur le recours formé par :

 - M. Younesse X...,

 contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Nési ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 12 novembre 2004, M. Delarue, avocat, a déclaré par courrier du 3 mai 2005 que son client M. X... souhaitait se désister de son appel devant la Commission nationale de réparation ;

 Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE à M. Younesse X... du désistement de son recours ;

 CONSTATE le dessaisissement la Commission nationale ;

 LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission nationale de réparation des détentions, le 24 juin 2005 où étaient présents : M. Gueudet, président, Mme Nési, conseiller rapporteur, M. Chaumont, conseiller référendaire, M. Finielz, avocat général, Mme Grosjean, greffier. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.