Cour de Cassation · cr — 30 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Redxep,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires d'ALLEMAGNE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;


 Attendu que X... Redxep s'est régulièrement pourvu contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires d'un Etat membre de l'Union européenne ;


 Attendu que, le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il ya lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs :


 DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;