Cour de Cassation · cr — 27 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Christian,


 contre le jugement de la juridiction de proximité de MEAUX, en date du 14 octobre 2004, qui, pour inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 135 euros ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;


 Vu ledit article ;


 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;


 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, omis de marquer l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, le jugement attaqué énonce que les faits reprochés à Jean-Christian X... sont suffisamment établis ;


 Mais attendu qu'en se prononçant par ce seul motif, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ;


 Par ces motifs,


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Meaux, en date du 14 octobre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;


 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Meaux, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;