Cour de Cassation · cr — 11 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Mohamed,


 - DE Y... DE Z... Emmanuel,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers une administration publique, a rejeté l'exception de prescription ;


 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2007 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, M. Beyer, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin conseillers de la chambre, Mme Lazerges conseiller référendaire ;


 Avocat général : M. Mouton ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier ;


 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


 Sur la validité du pourvoi :


 Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ;


 Attendu que, les demandeurs ne s'étant pas pourvus contre l'arrêt au fond, doit être déclaré nul, en application du texte précité, le pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt qui, après avoir rejeté l'exception de prescription, a renvoyé l'examen de l'affaire au fond ;


 Par ces motifs :


 CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;


 ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille sept ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;