Cour de Cassation · cr — 16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Joseph,


 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 juin 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-12, et D. 49 - 41, alinéa 2, du code de procédure pénale ;


 Vu lesdits articles ;


 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 du code de procédure pénale est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat ;


 Attendu que, selon le second de ces textes, à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites qui, hors le cas d'urgence, doivent être transmises un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction ;


 Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par ordonnance du 1er juin 2006, le juge de l'application des peines de Toulouse a accordé à Joseph X... une réduction supplémentaire de peine de quinze jours ; que ce dernier en a régulièrement interjeté appel le 8 juin 2006 ;


 Que, par ordonnance du 30 juin 2006, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Toulouse a confirmé la décision entreprise ;


 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater qu'il y avait urgence à statuer et alors que le délai d'un mois dont disposaient le condamné et son avocat pour adresser les observations écrites n' était pas expiré, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ;


 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Toulouse, en date du 30 juin 2006, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,


 RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Agen, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;