Cour de Cassation · cr — 27 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Michel,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2007, qui, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 200 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 429 et 430 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 428 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du code de procédure pénale ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que, pour déclarer Michel X... coupable de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme retiennent, notamment, que les constatations matérielles effectuées par les services de gendarmerie établissent formellement que le prévenu est bien l'auteur des faits reprochés ; que les juges ajoutent que la terre retrouvée sur ses semelles de chaussures correspond bien à celle figurant sur la porte du bureau défoncée ;


 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ;


 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;