Cour de Cassation · cr — 7 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Roland, agissant en qualité de maire de la commune des Saintes-Marie de la Mer, partie civile,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui a débouté la commune de ses demandes après relaxe de Hubert Y... des chefs de prise illégale d'intérêts et infractions au Code de l'urbanisme ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 Sur leur recevabilité :


 - Sur le pourvoi formé le 5 novembre 2004 :


 Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par Roland X..., d'une part, en son nom personnel et, d'autre part, sans avoir été régulièrement autorisé à agir par une délibération du conseil municipal, en application de l'article L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales ;


 Que, dés lors le pourvoi n'est pas recevable ;


 - Sur le pourvoi formé le 15 novembre 2004 :


 Attendu que le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs :


 DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;