Cour de Cassation · cr — 30 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Dominique,


 - X... Sylvie,


 parties civiles,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Christian Y... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que les époux X... ont formé contre l'arrêt attaqué, par déclaration au greffe de ladite cour d'appel, en date du 29 juin 2005, un premier pourvoi enregistré à la chambre criminelle sous le n° Y 05-84.405 ; que, faute d'avoir été soutenu, ce pourvoi a été déclaré non admis par arrêt du 21 septembre 2005 ;


 Attendu que le second pourvoi, objet du présent dossier, qu'ils ont formé contre la même décision par déclaration au greffe de la cour d'appel du 2 septembre 2005, est, dès lors, irrecevable ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;