Cour de Cassation · cr — 12 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Paul,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 décembre 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ;


 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du code de procédure pénale ;


 Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne saurait être accueilli ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;


 Attendu que, pour déclarer Paul X... coupable d'avoir exécuté des travaux non conformes à un permis de construire, l'arrêt attaqué retient que les constatations de l'enquête, les photographies jointes à la procédure ainsi que l'examen des plans annexés à la demande de permis établissent la réalisation d'une terrasse qui n'était pas indiquée dans le projet initial et que cet ouvrage modifie le volume global de la construction ; qu'ils ajoutent que le prévenu a remplacé les portes de garage initialement prévues et a modifié des ouvertures ;


 Attendu qu'en l'état de ces énonciations relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, abstraction faite d'une erreur de plume relative à l'emploi du mot terrasse à la place de celui de véranda, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;