Cour de Cassation · cr — 25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Odile, partie civile,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 6 avril 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique du chef de fausses attestations et prononçant non-lieu du chef d'usage ;


 Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ;


 Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;


 Vu les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;


 Sur la recevabilité du mémoire en défense de l'assistance publique-hôpitaux de Paris :


 Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ;


 Que, dès lors, le mémoire produit par celui- ci est irrecevable ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme e, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation d'actes ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 85, 86, 575 alinéa 2-1 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance constatant la prescription de l'action publique et de non-lieu entreprise, qui ne constitue pas une ordonnance de refus d'informer, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que les faits de fausses attestations étaient prescrits et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'usage de fausses attestations reproché, ni toute autre infraction ;


 Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;


 Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;