Cour de Cassation · cr — 25 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Laurent,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 13 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé les ordonnance et ordonnance rectificative du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;


 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;


 Attendu que la détention provisoire de Laurent X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bastia, le 24 janvier 2004, a pris fin, le 10 mars 2006, par la mise en liberté de l'intéressé ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Beyer conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;