Cour de Cassation · cr — 24 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Arthur,


 contre le jugement de la juridiction de proximité de VILLEURBANNE, en date du 14 novembre 2005, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 80 euros d'amende ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 2


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que ces moyens, qui ne critiquent aucune disposition de la décision attaquée, ne peuvent qu'être écartés ;


 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;