Cour de Cassation · cr — 31 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jalal,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 février 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VENDEE sous l'accusation de tentative de meurtre ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, 6 paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 176, 181 et 184 du code de procédure pénale, de l'article 9-1 du code civil ;


 "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de mise en accusation du 13 novembre 2006, confirmé ladite ordonnance et ordonné la mise en accusation de Jalal X... du chef de tentative d'homicide volontaire ;


 "aux motifs que, "l'affirmation de la culpabilité d'un mis en examen dans une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ne saurait à elle seule en vicier le dispositif dès lors que les motifs d'une telle décision sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée, le juge d'instruction se limitant à examiner l'existence d'indices à l'encontre de la personne poursuivie avant de la renvoyer, le cas échéant, devant une cour d'assises, que la présomption d'innocence dont cette personne continue de bénéficier ne cessera qu'en cas de déclaration de culpabilité prononcée par ladite juridiction et devenue définitive ; que, d'autre part, aux termes de l'article 176 du code de procédure pénale, le juge d'instruction examine en fin d'information s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'une infraction et qu'aux termes de l'article 181 du même code, lorsqu'il estime que les faits retenus à la charge de la personne mise en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne la mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'en exposant que le crime de tentative de meurtre était parfaitement caractérisé dans tous ses éléments à l'encontre de Jalal X..., le magistrat instructeur a agi dans le strict respect de ces deux textes" (arrêt page 13) ;


 "alors que, en énonçant que "le crime de tentative de meurtre est parfaitement caractérisé dans tous ses éléments à l'encontre de Jalal X...", le magistrat instructeur a présenté la culpabilité dudit demandeur comme certaine et ce faisant méconnu le principe de présomption d'innocence ; qu'en déclarant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;


 "alors que, ( ) ces éléments recueillis au cours de l'information constituent des indices graves et concordants d'un acte volontaire commis par Jalal X... afin de donner la mort" (arrêt page 14) ;


 "alors que, en énonçant que les éléments recueillis au cours de l'information constituaient des indices graves et concordants d'un acte criminel à l'encontre de Jalal X..., la chambre de l'instruction, qui se devait exclusivement de rechercher s'il existait des charges à l'encontre dudit demandeur, a elle aussi violé le principe de la présomption d'innocence" ;


 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Jalal X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative de meurtre ;


 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;


 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;