Cour de Cassation · cr — 28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Pierre,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;


 Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Morteau (Doubs) que le demandeur est décédé le 30 mars 2006 ; qu'il s'en suit, en application de l'article 6 du code de procédure pénale que l'action publique est éteinte ;


 Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause, les héritiers du demandeur n'ayant pas déclaré reprendre l'instance ;


 Par ces motifs :


 CONSTATE l'extinction de l'action publique ;


 Dit n y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;