Cour de Cassation · cr — 30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LA VILLE DE PARIS, partie civile,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 1er mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre Gilles X... des chefs d'outrage à personne chargée d'une mission de service public et violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 29, 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de la commune de Paris sollicitant le remboursement de la somme de 738,14 euros au titre des 11 jours d'indisponibilité consécutivement à l'agression de son agent, et a rejeté sa demande au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;


 "aux motifs que Jean-Philippe Y... a produit un certificat médical daté du 4 février 2002 prescrivant une incapacité totale de travail de trois jours ; qu'au soutien de sa demande à hauteur de 738,14 euros, la commune produit un certificat médical établi par le médecin-chef du service de contrôle du personnel de la préfecture de Paris faisant état d'un arrêt de travail de 11 jours, ainsi qu'un état des sommes payées par la préfecture pour ces 11 jours d'arrêt ; que cependant ce certificat a été établi le 3 mai 2002, soit trois mois après les faits ; qu'il fait état de blessures soit différentes, soit non visées au certificat initial, et ne mentionne aucune aggravation susceptible de justifier une prolongation de l'incapacité totale de travail en lien direct et certain avec l'infraction ;


 "alors que l'employeur dispose d'un recours subrogatoire en vue d'obtenir de la part du responsable le remboursement de la totalité des salaires et accessoires des salaires maintenus pendant la période d'inactivité de la victime consécutivement à l'infraction de sorte que dès lors qu'il n'était pas contesté que la période d'inactivité de la victime consécutivement à l'agression avait duré 11 jours, que la créance subrogatoire de la ville de Paris était de 738,14 euros et que les mentions du second certificat établi plus tard faisant état d'un arrêt de travail de 11 jours et de blessures non mentionnées dans le certificat initial, n'étaient pas contradictoires, mais complémentaires, compte tenu du délai nécessaire à la manifestation des symptômes permettant le diagnostic, la cour d'appel ne pouvait limiter le remboursement de la créance de l'employeur à trois jours au motif que le certificat initial ne mentionnait que trois jours d'incapacité totale de travail, et sans violer les dispositions susvisées" ;


 Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables des délits d'outrage à personne chargée d'une mission de service public et de violences aggravées, dont elle a déclaré Gilles X... coupable et dont a été victime Jean-Philippe Y..., agent de surveillance de la ville de Paris, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de celle-ci demandant que le prévenu soit condamné à lui rembourser 738, 14 euros, somme correspondant au traitement de son agent maintenu pendant onze jours d'arrêt de travail ;


 Attendu que, pour ramener cette somme à 201, 31 euros, l'arrêt attaqué retient que le certificat produit par la ville de Paris a été établi par le service du contrôle médical de la préfecture trois mois après les faits, qu'il fait état de blessures différentes de celles constatées initialement et que l'aggravation de ces dernières, qui entraînaient seulement trois jours d'incapacité de travail, n'est pas établie ;


 Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'action de l'administration contre le tiers responsable en remboursement du traitement maintenu à son agent est limitée à celui correspondant à la période d'inactivité qui est la conséquence certaine de l'événement à l'origine du dommage ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;