Cour de Cassation · cr — 27 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Valérie,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 novembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à quatre amendes de 150 euros ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;


 Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, adoptant la motivation du jugement, a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 ;


 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'un défaut de réponses à ses conclusions, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'argumentation qui y est développée se trouve dépourvue de toute portée ;


 D'où ils suit que les moyens ne sauraient être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;