Cour de Cassation · cr — 20 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Michel,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour vol et détournement d'objet saisi, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 459 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, les juges ont répondu, pour les écarter, aux conclusions dont ils étaient saisis ;


 D'où il suit que le moyen manque en fait ;


 Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 418, 419, 421, 497 b et 509 du code de procédure pénale ;


 Les moyens étant réunis ;


 Vu l'article 509 du code de procédure pénale ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Michel X..., cité devant le tribunal correctionnel des chefs de vol et détournement d'objets saisis, a été relaxé ; que, saisie du seul appel du procureur de la République, la cour d'appel, annulant le jugement et évoquant, a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et a déclaré recevables et fondées les sociétés civiles professionnelles Dollet-Le Fur et Cochème-Kraut constituées pour la première fois en cause d'appel ;


 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'ils n'étaient saisis que de la seule action publique, les juges ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;


 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;


 Par ces motifs :


 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 29 septembre 2005, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;


 DECLARE les sociétés civiles professionnelles Dollet-Le Fur et Cochème-Kraut irrecevables en leur constitution de partie civile ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;