Cour de Cassation · cr — 4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA


 JURIDICTION DE PROXIMITE DE PERIGUEUX,


 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 juin 2005, qui a renvoyé Omar X...
Y... des fins de la poursuite du chef d'ivresse publique et manifeste ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articie 537 du Code de procédure pénale ;


 Vu ledit article ;


 Attendu que, selon ce texte, les procès- verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;


 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Omar X...
Y... a été poursuivi pour contravention d'ivresse publique et manifeste sur le fondement d'un procès-verbal de police constatant l'infraction ;


 Attendu que, pour relaxer le prévenu, la juridiction de proximité retient qu'un doute subsiste quant à la commission de l'infraction ;


 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ;


 Par ces motifs,


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Périgueux, en date du 14 juin 2005, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;


 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Périgueux, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;