Cour de Cassation · cr — 10 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Louis,


 contre le jugement de la juridiction de proximité de LENS, en date du 12 janvier 2006, qui, pour infraction à la réglementation sur l'usage des dispositifs d'éclairage, l'a condamné à 150 euros d'amende ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Attendu que le grief formulé par le demandeur, qui invoque une violation des droits de la défense résultant de la réception tardive de la copie des pièces de procédure, ne peut être admis, dès lors que l'intéressé, qui reconnaît avoir été en possession, le lundi 9 janvier 2006, de la copie du seul procès-verbal fondant la poursuite et se bornant à constater les circonstances de l'infraction, sa nature, les textes applicables, le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule, a disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense avant l'audience du 12 janvier ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;