Cour de Cassation · cr — 1 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Mohamed,


 contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 20 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 217 et 568 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Mohamed X..., qui soutenait, sur le fondement de l'article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale, que le délai de un an pour comparaître devant la cour d'assises avait été dépassé, l'arrêt attaqué relève que, conformément aux dispositions de l'article 217, alinéa 3, du Code précité, la décision de mise en accusation du 7 octobre 2004, notifiée à l'intéressé le 15 octobre suivant n'est devenue définitive qu'à l'expiration du délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, soit le 22 octobre 2004 et qu'en conséquence le requérant a bien comparu dans le délai prévu par la loi ;


 Attendu qu'en l'état de ces motifs la Cour a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;