Cour de Cassation · cr — 11 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,


 - X... Patrick,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, 3e section, en date du 18 mai 2007, qui a renvoyé le second devant la cour d'assises de SEINE-et-MARNE sous l'accusation d'assassinat et séquestration aggravée, en récidive ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 I - Sur le pourvoi de Patrick X... :


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;


 II - Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Paris :


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-3, 224-1 et 224-2 du code pénal, violation de la loi ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Patrick X... sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration en récidive légale, ordonné la qualification en enlèvement et séquestration, suivis de la mort de la victime, en état de récidive légale et renvoyé Patrick X... de ces chefs ainsi que du chef d'assassinat en état de récidive légale ;


 "alors que, un même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'un crime et circonstance aggravante d'un autre crime ; que la mort de la victime ne pouvait être retenue à la fois comme constitutive d'un assassinat et comme circonstance aggravante d'un enlèvement et d'une séquestration ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions des articles 221-1, 221-3, 224-1 et 224-2 du code pénal et le principe susvisé" ;


 Vu les articles 221-1, 221-3, 224-1 et 224-2 du code pénal ;


 Attendu que le même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'un crime et circonstance aggravante d'une autre infraction ;


 Attendu que, par l'arrêt attaqué, Patrick X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat et séquestration suivie de la mort de la victime, en récidive ;


 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la mort de la victime ne pouvait être retenue à la fois comme constitutive de l'assassinat et comme circonstance aggravante de la séquestration, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci- dessus énoncé ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ;


 Par ces motifs :


 I - Sur le pourvoi de Patrick X... :


 Le REJETTE ;


 II - Sur le pourvoi du procureur général de Paris :


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,


 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;