Cour de Cassation · cr — 8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Paul,


 - Y... Caroline,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une interdiction, faux et usage de faux, obtention indue d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi et escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'exclusion des marchés publics, et a prononcé sa faillite personnelle, la seconde, pour complicité de banqueroute, faux et usage de faux et obtention indue d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 Vu les mémoires produits en demande, commun aux demandeurs, et en défense ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, 2, 5, 6 et 8 et L. 627-4 du Code de commerce, L. 365-1 du Code du travail, 313-1, 7 et 8 et 441-1, 10 et 11 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit d'exercice des fonctions de gérant, en violation d'une interdiction, et a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré ce dernier coupable de banqueroute ;


 "aux motifs propres que, quelle qu'ait pu être la composition du capital de chacune des deux sociétés de droit américain CCIC et Janitorial Investment Corporation, Paul X... en était l'unique représentant en France ; qu'à raison de cette position, il avait le contrôle complet de la société de droit luxembourgeois CCIC ; que, par l'intermédiaire de ces trois sociétés étrangères, Paul X... contrôlait entre 89 et 100 % du capital des trois SARL françaises Nense, Annse et C'Clair ; qu'en ce qui concerne plus particulièrement Nense, Paul X... en a été le gérant statutaire depuis sa création, le 14 mai 1996, jusqu'à ce qu'il apprenne la faillite personnelle dont il faisait l'objet et qu'il décide de démissionner de ses fonctions, courant juillet 1999 ; que le gérant qui lui a succédé, Catherine Z..., était sa compagne de l'époque et la mère de sa fille ; qu'elle habitait Paris et venait occasionnellement, selon ses propres constatations, au siège de la société ; qu'elle n'avait pas la signature bancaire, contrairement à Paul X..., qui, lui, l'avait conservée ; que ce dernier est décrit par tous les témoins comme le véritable dirigeant de la société ; qu'il résulte de ces constatations et de celles relevées par les premiers juges, dont la Cour adopte les motifs de ce chef, que Paul X... était le gérant de fait de la SARL Nense ;


 "et aux motifs adoptés que Paul X... ne fait pas mystère de son rôle effectif dans la gestion de la SARL Nense après en avoir confié la gérance à sa compagne ; qu'il explique avoir mis en place un GIE à compter du premier contrôle fiscal de la SARL, le Gie "Le Groupe", pour n'être plus directement impliqué dans la gestion ; qu'en réalité, Paul X..., qui n'était d'ailleurs pas administrateur du GIE constitué de sociétés de nettoyage sous son contrôle, a conservé la signature bancaire de la société Nense, a continué à signer les contrats d'embauche, les marchés de travaux et leurs avenants ; que c'est lui qui a décidé des cessions litigieuses qui seront évoquées plus bas, des virements inter-sociétés et, de manière générale, a pris toutes les décisions qui ont engagé l'avenir de la société ;


 "alors que la direction de fait suppose l'existence d'une action positive de direction, d'administration de gestion déployée en toute indépendance et supposant un véritable pouvoir de décision ;


 qu'en l'état du contrôle des trois sociétés françaises par deux sociétés de droit américain et d'une société de droit luxembourgeois, dont Paul X... était le représentant en France, la Cour n'a pu légalement prêter au demandeur la qualité de gérant de fait sans autrement s'expliquer sur la composition du capital des sociétés étrangères ; que la simple représentation en France desdites sociétés ne permet, en effet, pas d'induire un réel pouvoir de direction d'administration ou de gestion caractéristique d'une gérance de fait" ;


 Attendu que, pour caractériser la gestion de fait de la société Nense par Paul X..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;


 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, 2, 5, 6 et 8 et L. 627-4 du Code de commerce, L. 365-1 du Code du travail, 313-1, 7 et 8 et 441-1, 10 et 11 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Paul X... du chef d'exercice de fonction de gérant en violation d'une interdiction de gérer ;


 "aux motifs que, par jugement réputé contradictoire du 14 février 1996, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'encontre de Paul X... la faillite personnelle pendant 10 ans ; que ce jugement a été signifié le 11 mars 1996 ; que, par jugement réputé contradictoire du 18 janvier 1999, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé à l'encontre de Paul X... l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale pendant 7 ans avec exécution provisoire ; que ce jugement a été signifié le 16 février 1999 ; que, pour relaxer Paul X... du chef susvisé, le tribunal retient que la notification de ces décisions n'a pas été faite de manière telle que le délit soit constitué, quelque connaissance que le prévenu ait pu avoir par ailleurs des sanctions prises à son encontre ; mais que la première décision est devenue exécutoire à l'expiration du délai d'appel, le 12 avril 1996 ; que la seconde était exécutoire dès sa notification, le 16 février 1999 ; que l'article L. 627-4 du Code de commerce n'exige pas que le jugement prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ait été signifié à personne ;


 qu'il suffit que le prévenu en ait eu connaissance ; que tel est le cas en l'espèce, selon les propres déclarations de Paul X... ; qu'au demeurant, ce dernier a même décidé, lorsqu'il a eu connaissance de l'interdiction qui le frappait, de démissionner de ses fonctions de gérant statutaire de la SARL Nense ; qu'en exerçant par la suite, malgré la connaissance qu'il avait de cette interdiction, les fonctions de gérant de fait de la SARL Nense, Paul X... s'est rendu coupable des faits qui lui sont reprochés ; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef ;


 "1 ) alors que, d'une part, la violation d'une interdiction de gérer est un délit intentionnel exigeant le préalable de significations à personne de la décision portant interdiction ; qu'à défaut, le délit ne peut être constitué ;


 "2 ) alors que, d'autre part, la théorie de la "connaissance acquise", étrangère aux exigences de la procédure pénale, ne saurait en tout état de cause recevoir application qu'en présence d'un élément précis et univoque interdisant péremptoirement à son destinataire de soutenir être resté dans l'ignorance de l'interdiction dont il faisait l'objet" ;


 Attendu que, pour déclarer Paul X... coupable de gestion d'une société commerciale malgré interdiction, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;


 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, d'où il résulte que le prévenu avait eu connaissance de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre, la cour d'appel a justifé sa décision ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, 2, 5, 6 et 8 et L. 627-4 du Code de commerce, 121-6 et 7, 313-1, 7 et 8 et 441-1, 10 et 11 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt a condamné Paul X... du chef de banqueroute par détournement d'actif et de complicité de faux et usage, et Caroline Y... comme complice de banqueroute par détournement d'actif et de faux et usage ;


 "aux motifs, dune part, que, "sur la date de cessation des paiements de la SARL Nense, qui convient, par adoption des motifs des premiers juges, de fixer au 1er décembre 2001 la date à laquelle la SARL Nense s'est trouvée en état de cessation des paiements ; que, sur les faits de banqueroute par détournement d'actif et de complicité de ce délit, résultant de l'encaissement par la société Annse de deux chèques établis à l'ordre de la société Nense, que la Caisse de Prévoyance et de Retraite (CPR) de la SNCF était débitrice à l'égard de la SARL Nense du montant de deux factures de 32 752,27 euros et 29 297,74 euros émises respectivement les 30 janvier 2002 et 6 février 2002 ; que le règlement de telles factures était habituellement opéré par virement à l'ordre de la SARL Nense ;


 qu'après avoir vainement tenté d'en obtenir le paiement par virement au profit de la SARL Annse, Caroline Y... a demandé à la CPR de la régler par chèques ; que la CPR a établi deux chèques des montants susvisés à l'ordre de Nense, en date des 15 février et 22 mars 2002 ; que Paul X... a provoqué une assemblée générale extraordinaire des associés d'Annse, en date du 4 mars 2002, pour faire ajouter le nom commercial de Nense aux statuts d'Annse ;


 qu'ensuite, il a fait remettre à l'encaissement de la société Annse, les 2 et 12 avril 2002, les deux chèques libellés à l'ordre de la société Nense ; qu'ainsi, Paul X... s'est rendu coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif et Caroline Y... complice de ce délit et que, sur les faits de banqueroute par détournement d'actif résultant d'un virement non causé d'un montant de 31 152,74 euros, émis par la société Nense au profit de la société Annse, et de faux et usage résultant de la fausse signature de ce virement, le 28 janvier 2002, la SARL Nense a adressé à la CPR une facture d'un montant de 31 152,74 euros en règlement de travaux de nettoyage effectués au mois de février 2002 ; que cette facture a été acquittée le 6 mai 2002, par virement de la CPR sur le compte CCP de la SARL Nense ; que, le 10 mai 2002, Paul X... a fait virer, à l'insu du liquidateur une somme de même montant du compte CCP susvisé sur le compte bancaire de la SARL Annse ; que, pour réaliser cette opération, il a fait remettre aux CCP un ordre de virement faussement signé de Catherine Z... ; que le tribunal a justement retenu qu'en ordonnant le transfert de la somme susvisée du patrimoine de la SARL Nense vers celui de la SARL Annse, Paul X... a commis le délit de banqueroute par détournement d'actif ;


 qu'à juste titre également, le tribunal a requalifié en complicité de faux et complicité d'usage de faux les faits poursuivis à son encontre des chefs de faux et usage ; qu'il convient de confirmer quant à ce le jugement entrepris ;


 "1 ) alors que, d'une part, la date de cessation des paiements est un préalable nécessaire à la consommation du délit de banqueroute ; qu'en fixant cette date au 1er décembre 2001 avec les premiers juges sans autrement préciser la réunion à cette date de tous les éléments propres à la définition juridique de la cessation des paiements, la Cour a privé sa décision de toute base légale ;


 "2 ) alors que, d'autre part, en l'absence d'infraction principale, il ne saurait y avoir de complicité punissable ;


 "3 ) alors que, de troisième part, la Cour n'a pu légalement requalifier la prévention et condamner à titre de complice le demandeur poursuivi comme auteur principal ;


 "aux motifs, d'autre part, que, sur les faits de banqueroute par détournement d'actif résultant de la cession à la société Annse du contrat de nettoyage n° 98000.0.2.0054 conclu avec la SNCF, la société Nense détenait encore, à la date de sa mise en liquidation, un marché de nettoyage des locaux de la gare Saint- Charles, contracté avec la SNCF et non cédé à la SARL C"Clair ; que, le 26 avril 2002, Paul X... a fait connaître au service achat de la SNCF que ce marché avait été cédé à la SARL Annse depuis le 1er février 2002 et a demandé que celle-ci soit officiellement substituée à la SARL Nense, avec effet rétroactif à compter de cette date ; que, cependant, Me A..., liquidateur judiciaire de la SARL Nense, déjà destinataire d'un projet d'acte de substitution concernant un autre marché de la société débitrice, avait fait connaître à la SNCF qu'il refusait de se départir, dans de telles conditions, d'une partie de l'actif ; que, pour éluder le refus du mandataire de justice agissant sur les instructions de Paul X..., Caroline Y... a adressé à la SNCF, le 23 mai 2002, un acte de substitution au profit de la SARL Annse, faussement signé de Catherine Z... et faussement daté du 4 février 2002, avec effet au 1er février 2002 ; que Gilles B..., directeur régional de la SNCF pour la région Marseille, a accepté de signer un tel acte ; que cette substitution a été opérée au seul profit de la SARL Annse, sans contrepartie pour la société Nense et à l'insu de son liquidateur ; que Paul X..., en sa double qualité de gérant de fait de la SARL Nense et de la SARL Annse, toutes deux parties à l'acte, s'est rendu coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;


 "4 ) alors que, de quatrième part, faute d'avoir précisé si et en quoi le marché litigieux pouvait être assumé par la société Nense et si le contrat correspondant pouvait être considéré comme un bien ayant une valeur déterminé, la Cour a derechef privé sa décision de toute base légale ;


 "aux motifs, enfin, que sur les faits de faux et d'usage de faux résultant de la fausse date de l'acte de substitution du contrat n° 98000.0.2.0054, en adressant à la SNCF, le 23 mai 2002, un acte de substitution daté du 4 février 2002, Caroline Y... a commis les faits de faux et d'usage de faux ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;


 "5 ) alors, enfin, que les seuls motifs de l'arrêt ainsi retenus pour condamner Caroline Y... des chefs de faux et usage ne caractérisent pas le mode de participation de la demanderesse à l'infraction correspondante" ;


 Sur le moyen pris en sa première branche :


 Attendu que, pour fixer au 1er décembre 2001 la date de cessation des paiements de la société Nense, l'arrêt, par motifs adoptés des premiers juges, retient qu'à compter de cette date, la société n'a plus été en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;


 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article L. 621-1 du Code de commerce ;


 Sur le moyen pris en ses autres branches :


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de banqueroute et complicité de faux et usage dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;


 D'où il suit que le moyen, qui, en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;