Cour de cassation · Chambre criminelle — 13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA COMPAGNIE AZUR ASSURANCES, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Wadie X... pour homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris a déclaré l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la société Azur Assurances irrecevable et a débouté cette dernière ;

"aux motifs que, sur l'exception de nullité du contrat d'assurance, aux termes de l'article 385-1 du code de procédure pénale, "(...) l'exception fondée sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond" ;

que ce texte implique que, pour être recevable, cette exception doit être présentée par l'assureur au début de l'audience à laquelle il intervient pour la première fois et avant toute défense au fond ;

qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que Wadie X... a été cité devant le tribunal correctionnel de Dax pour défaut d'assurance ; que,pour démontrer qu'il était bien assuré, Wadie X... a fait appeler en intervention forcée son assureur, la société Azur Assurances ; qu'à l'audience du tribunal correctionnel du 15 mars 2004, Azur Assurances, représentée par un avocat, n'a fait valoir aucun moyen de défense ni exception de nullité concernant l'assurance de Wadie X... et s'est contentée de solliciter le renvoi de l'affaire en ce qui concerne les intérêts civils des victimes ; que le tribunal correctionnel a considéré que Wadie X... était bien assuré, pour son véhicule, par la société Azur Assurances, a relaxé le prévenu de l'infraction de défaut d'assurance et a renvoyé l'affaire au 26 avril 2004 pour qu'il soit statué sur les intérêts civils ; que c'est seulement lors de cette audience que la société Azur Assurances a soulevé pour la première fois la nullité du contrat d'assurance souscrit par Wadie X... ; qu'il résulte de ce rappel chronologique de la procédure que la société Azur Assurances n'a pas respecté les dispositions de l'article 385-1 du code de procédure pénale ; qu'il était impératif pour elle de soulever la nullité du contrat lors de sa mise en cause

à l'audience du 15 mars 2004 et avant toute défense au fond ; qu'or, la société n'a soulevé à cette audience aucun moyen ni aucune exception tendant à voir constater la nullité du contrat la liant à Wadie X..., alors même qu'elle avait été appelée en intervention forcée par ce dernier qui soutenait qu'il était bien assuré ; que l'exception présentée lors de l'audience du 26 avril 2004 est manifestement tardive et ne respecte pas les dispositions de l'article précité : à cette date, la société Azur Assurances était forclose à présenter l'exception tirée de la nullité du contrat d'assurance ; que c'est donc à juste titre que, par jugement du 31 janvier 2005, le tribunal correctionnel de Dax, statuant sur intérêts civils, a déclaré, l'exception de nullité irrecevable ;

"alors que, l'exception de nullité du contrat d'assurance, ayant été invoquée par la société Azur Assurances avant toute défense au fond, n'était pas irrecevable peu important que le tribunal ait renvoyé l'affaire pour l'examen des intérêts civils à une audience ultérieure lors de laquelle l'exception a été soulevée" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Wadie X... a été renvoyé par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel pour avoir, d'une part, commis un homicide involontaire aggravé, d'autre part, maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile ; qu'il a mis en cause, dans les conditions prévues par l'article 388-2 du code de procédure pénale, son assureur, la compagnie Azur assurances ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire aggravé, l'a relaxé du chef de défaut d'assurance et, à la demande des parties civiles et de la compagnie Azur assurances, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure sur les intérêts civils ; qu'à cette audience, s'engageant à régler les indemnités allouées aux parties civiles "pour le compte de qui il appartiendra", l'assureur a, pour la première fois, soulevé une exception de nullité du contrat d'assurance tendant à le mettre hors de cause ;

Attendu qu'en confirmant, par les motifs repris au moyen, que l'assureur du prévenu n'était plus recevable à présenter une exception fondée sur une cause de nullité du contrat, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385-1 du code de procédure pénale ;

Qu'en effet, selon les dispositions de ce texte, l'exception tendant à mettre l'assureur hors de cause doit, à peine de forclusion, être présentée par celui-ci au début de l'audience au cours de laquelle il intervient pour la première fois et avant toute défense au fond ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;