Cour de Cassation · cr — 22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Song Hua,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;


 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré sur les déclarations de culpabilité de Song Hua X... des délits de fraude fiscale visés à la prévention ;


 "aux motifs adoptés des premiers juges que, par ailleurs, il apparaît que le prévenu a mis en place ce système frauduleux de double comptabilité dès le début d'activité de la société, selon ses propres dires, montrant ainsi clairement sa détermination de ne pas respecter ses obligations fiscales sous le couvert d'un apparent respect de celle-ci, la comptabilité étant régulière en la forme, confiée à un expert-comptable et la déclaration de résultats ayant été déposée dans les délais ;


 "alors que les qualifications de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité comportent des éléments constitutifs différents et sanctionnent la violation d'intérêts distincts ; qu'en caractérisant les éléments tant matériel qu'intentionnel de l'omission d'écritures comptables par la même motivation que celle retenue pour la fraude fiscale, la cour d'appel a violé l'article 1743 du Code général des impôts" ;


 Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité dont elle a déclaré le prévenu coupable, en relevant, notamment, qu'il avait sciemment dissimulé une partie des recettes de la société Xin Yi Xing, dont il était le gérant, et avait tenu une comptabilité occulte, inconnue de son comptable, révélant l'existence d'un écart entre les sommes déclarées et inscrites en comptabilité et le chiffre d'affaire réel ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1745 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principes de proportionnalité et de personnalisation de la peine, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Song Hua X... sera solidairement tenu avec la SARL Xin Yi Xing au paiement des impôts prétendument fraudés et à celui ds pénalités afférentes ;


 "alors que la solidarité prévue à l'article 1745 du Code général des impôts, qui a pour conséquence de donner à l'administration fiscale, sur sa seule requête, la possibilité de substituer son dirigeant social à la société redevable légale de l'impôt, étant effectivement une sanction complémentaire de nature pénale, elle doit, dès lors, comme toute peine, être prononcée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur par des motifs propres à justifier la décision ; qu'en prononçant cette mesure sans la moindre motivation, la cour d'appel a violé les textes et les principes précités" ;


 Attendu que, hormis le cas où ils prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites fixées par la loi ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;