Cour de Cassation · cr — 16 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM,


 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2004, qui a ordonné la mise en liberté de Jean-Jacques X... ;


 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


 Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 710, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que la chambre criminelle a, par arrêt du 15 décembre 2004, déclaré irrecevable le pourvoi formé par Jean-Jacques X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 8 octobre 2003 qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, ventes sans facture et travail dissimulé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis ; que, dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 19 mai 2004, avait ordonné la mise en liberté de l'intéressé en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;