Cour de Cassation · cr — 6 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Michel,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 4 janvier 2006, qui, pour soustraction d'enfant et abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Attendu qu'il n'importe que M. Y..., président de la chambre correctionnelle, ait, en qualité de président de la chambre spécialisée des mineurs, fait partie de la composition qui a confirmé l'ordonnance du juge des enfants prolongeant une mesure éducative à l'égard de la fille du prévenu, dès lors que ce magistrat n'avait alors porté aucune appréciation sur la culpabilité de ce dernier pour les faits reprochés ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;


 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 330, 333, 336 du code civil italien, 700 du code de procédure civil italien, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, 5 du code de procédure pénale ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;


 D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;