Cour de cassation · Chambre criminelle — 3 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Frédéric,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 juin 2006, qui a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de sa condamnation ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 626-1 et 626-7 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Frédéric X... a été condamné pour fraude fiscale, par deux arrêts de la cour d'appel de Douai du 20 décembre 2001 ; que ses pourvois ont été rejetés le 27 novembre 2002 ;

Attendu que, par arrêt du 27 novembre 2004, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté le caractère inéquitable de la procédure suivie devant la Cour de cassation pour cause d'inégalité des armes, au sens de l'article 6.1 de la Convention ;

Attendu que, par requête du 10 octobre 2005, l'intéressé a saisi la cour d'appel de Douai, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, aux fins de voir suspendre l'exécution, par le trésor public, des décisions du 20 décembre 2001 précitées ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'article 626-1 du code de procédure pénale prévoit que le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé dans ces conditions, retient que l'article 626-5 dudit code dispose que la suspension de l'exécution de la condamnation peut être prononcée à tout moment de la procédure par la commission de réexamen ; que les juges en concluent que les dispositions de droit commun de l'article 710 du code précité ne peuvent recevoir application ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, si, en application de l'article 626-5, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la suspension de l'exécution de la condamnation peut être prononcée à tout moment de la procédure de réexamen par la commission ou la Cour de cassation, l'article 710 dudit code n'autorise pas la juridiction du fond à ordonner elle-même une telle mesure ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;