Cour de Cassation · cr — 7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME (CNCT), partie civile,


 contre l'arrêt n° 150 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Dettmar X..., Jan Y...
Z... et Karsten A... du chef d'infractions à la législation sur le tabac, a prononcé sur les intérêts civils ;


 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2006 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Finielz ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;


 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-6 et L. 3512-1 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 15 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués au Comité national contre le tabagisme (CNCT) ;


 "aux motifs qu'en diminuant et en dénaturant, par l'adjonction de la mention "selon la loi n° 91-32", le sens et la portée de l'avertissement concernant les risques causés par le tabac sur la santé du fumeur, les prévenus ont porté atteinte à l'intérêt collectif défendu par le CNCT et défini par son objet social : la prévention et la lutte contre les méfaits du tabagisme et lui ont causé un préjudice direct résultant du non-respect de l'impression des mentions sanitaires sur fond contrastant ; ces deux préjudices avaient été évalués globalement par le tribunal à 500 000 francs ; ce chiffre avait été confirmé par la Cour de Rennes pour l'indemnisation de la seule infraction qu'elle avait retenue : l'absence de fond contrastant ;


 compte tenu de la saisine limitée de la Cour de renvoi, qui n'a pas à se prononcer sur l'indemnisation de ce dernier chef de prévention définitivement jugé, de la période retenue par la déclaration de culpabilité et des constats qui sont à la base des poursuites, il y a lieu d'évaluer le préjudice distinct résultant de l'adjonction d'une mention illicite à la somme de 15 000 euros ;


 "alors qu'en se bornant à évaluer à 15 000 euros le préjudice subi par le CNCT du fait de l'adjonction sur les paquets de cigarettes de la mention "selon la loi n° 91-32", sans répondre aux conclusions du comité qui soutenait que le préjudice moral associatif qu'il subissait était proportionnel au nombre de paquets vendus, chaque vente constituant une infraction, et devait être évalué à une somme forfaitaire par paquet multipliée par le nombre de paquets, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs" ;


 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour la partie civile de l'atteinte portée aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille six ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;