Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 9 août 2005
- ECLI
- 6137269fcd580146774271ba
- Date
- 9 août 2005
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 567-2 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 9 août 2005
Référence
6137269fcd580146774271ba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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