Cour de Cassation · cr — 10 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Eric,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, non-justification de ressources et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 11 , 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à la mainlevée de la mesure de cautionnement prononcée dans le cadre du contrôle judiciaire ;


 "aux motifs qu' "à cet égard, le cautionnement d'une somme de 7 500 euros est conforme et adapté à cet objectif et il est compatible avec les ressources de l'intéressé, non pas telles qu'elles apparaissent au vu de la déclaration de revenus qu'il produit, mais des éléments recueillis en l'état sur son train de vie, notamment sur ses véhicules automobiles" ;


 "aux motifs adoptés que "cautionnement : verser par chèque de banque, entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance la somme de sept mille cinq cents euros, ce cautionnement garantissant : la représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement et les autres obligations de la présente ordonnance pour les amendes" ;


 "alors que, encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, méconnaissant les dispositions de l'article 142 du Code de procédure pénale, a astreint la personne mise en examen au versement d'un cautionnement sans déterminer les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement" ;


 Vu l'article 142 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, selon ce texte, l'ordonnance qui astreint la personne mise en examen à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement, telles que prévues par le même article ;


 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par ordonnance du 17 juin 2005, le juge d'instruction a placé Eric X... sous contrôle judiciaire en l'astreignant à diverses obligations, dont celle de fournir un cautionnement de 7 500 euros "garantissant la représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement et les autres obligations de la présente ordonnance pour les amendes" ;


 Attendu que, statuant sur l'appel d'Eric X..., l'arrêt attaqué confirme entièrement la décision déférée, après avoir énoncé que la fourniture d'un cautionnement de 7 500 euros permettra d'assurer, notamment, le paiement des condamnations pécuniaires incombant à la personne mise en examen ;


 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans déterminer les sommes garantissant, d'une part, la représentation de la personne mise en examen et, d'autre part, le paiement de la réparation des dommages et des amendes, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;


 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;


 Par ces motifs,


 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 26 juillet 2005, en ses seules dispositions relatives à l'obligation astreignant Eric X... à fournir un cautionnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;


 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,


 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;