Cour de Cassation · cr — 17 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Pierre,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 7 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée, vol avec arme et en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que l'arrêt attaqué constate que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a notifié, le 30 septembre 2005, au mis en examen et à son avocat que l'affaire serait appelée à l'audience du 7 octobre 2005 ;


 Attendu qu'en l'état de ces mentions d'où il résulte que l'avis de date d'audience a été envoyé à l'avocat du demandeur par lettre recommandée expédiée le 30 septembre 2005, et que le délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté, l'arrêt n'encourt pas la censure ;


 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;