Cour de Cassation · cr — 14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Daniel,


 - LA SOCIETE MIROITERIE CENTRALE,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 avril 2005 qui, pour travail dissimulé et homicide involontaire, a condamné, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende, la seconde, à 12 000 euros d'amende ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Miroiterie Centrale et Daniel X... coupables d'homicide involontaire ;


 "aux motifs que c'est à la société Miroiterie Centrale, employeur d'Hervé Y..., et à son président Daniel X... qu'il appartenait de veiller au respect des règles de sécurité du travail applicable à ce salarié ; en n'accomplissant pas les diligences normales qui lui incombaient pour s'assurer que les équipements de sécurité étaient en place, la société Miroiterie Centrale a violé une obligation de sécurité imposée par la loi ; Daniel X..., pour sa part a omis de s'assurer que les travaux étaient accomplis conformément aux dispositifs de sécurité prévus par le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 alors qu'il lui incombait de veiller personnellement, en sa qualité de dirigeant de l'entreprise responsable de la sécurité, au respect des règles de sécurité applicables ; que ce manquement a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ; compte tenu du caractère par nature dangereux des travaux exécutés en hauteur, tout particulièrement sur les toitures, et des risques majeurs encourus, en l'espèce par les salariés intervenant sur une toiture faite de matériaux fragiles - risques qui avaient été parfaitement perçus par Hedi Z..., et que le chef d'entreprise, professionnel avisé, ne pouvait non plus ignorer - Daniel X... a violé, de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ;


 "alors, d'une part, que la causalité indirecte suppose de caractériser une faute aggravée ; qu'en se contentant de retenir à l'encontre de Daniel X..., président du conseil d'administration de la société Miroiterie Centrale, SARL spécialisée dans les chantiers de dépannage et le remplacement de vitres brisées chez les particuliers, de vitrine ou de portes chez les commerçants, qui avait établi pour le chantier A... un devis prenant en compte la " mise en place d'un petit échafaudage - hauteur de travail 10 mètres du sol " et " mise en place d'un chemin de planches ", avait remis aux trois artisans expérimentés chargés dudit chantier un bon de travail sur lequel était expressément indiqué " pose en toiture à env. 10 m. du sol ; prévoir chemin de planches + échafaudage " et leur avait fourni tous les équipements de sécurité nécessaires qui étaient sur place le premier jour du chantier, qu'il lui incombait de veiller personnellement, en sa qualité de dirigeant de l'entreprise responsable de la sécurité, au respect des règles de sécurité applicable, la cour d'appel n'a caractérisé aucune violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ni aucune faute caractérisée ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;


 "alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions régulièrement déposées par la société Miroiterie Centrale et Daniel X..., qui faisaient valoir que l'attitude d'Hervé Y..., artisan expérimenté, qui avait entrepris un chantier à plus de 10 mètres de hauteur sous l'emprise d'un état éthylique dûment caractérisé par le rapport d'autopsie et rappelé par les prévenus dans leurs conclusions, sans installer volontairement les équipements de sécurité, dont il était en possession, expressément prévus par le devis et le bon de travail, était caractéristique d'une faute unique et exclusive exonératoire de leur responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le 21 août 2000, Hervé Y..., qui travaillait sans équipement de sécurité sur une toiture, à sept mètres de hauteur, a fait une chute mortelle à la suite de la rupture d'une plaque de fibro-plastique qui s'est rompue sous son poids ; qu'en raison de cet accident, la société Miroiterie Centrale, employeur de la victime, et Daniel X..., président de la société, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel notamment du chef d'homicide involontaire ; qu'ils ont été déclarés coupables de cette infraction par le tribunal ;


 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient, notamment, que l'accident a été causé, nonobstant l'état d'alcoolémie dans lequel se trouvait la victime, par un défaut de mise en place, par la société Miroiterie Centrale, des équipements exigés par l'article 159 du décret du 8 janvier 1965, et que Daniel X..., compte tenu du caractère particulièrement dangereux des travaux à exécuter sur une toiture comportant des matériaux fragiles et des risques qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel avisé, a méconnu une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ;


 Attendu qu'en l'état de ces motifs répondant aux chefs péremptoires des conclusions des prévenus, d'où il résulte, en l'absence de faute exclusive de la victime, que Daniel X... a commis une faute qualifiée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, et que la personne morale, du fait de son organe ou représentant, a également engagé sa responsabilité, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;


 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 749, 758, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement dont appel en tous ces dispositions, y compris celle qui a dit que la contrainte par corps s'exercera, s'il y a lieu, à l'encontre de la société Miroierie Centrale, dans les conditions prévues part les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ;


 "alors que la contrainte par corps, applicable au moment du jugement, et la contrainte judiciaire, aujourd'hui applicable, ne peuvent être prononcées que contre les personnes physiques ; qu'en confirmant la contrainte par corps à l'encontre de la personne morale Miroiterie Centrale, après l'avoir déclarée coupable des faits poursuivis, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;


 Vu les articles 198 et 207. II de la loi du 9 mars 2004 ;


 Attendu que ces textes interdisent aux juridictions répressives de prononcer la contrainte par corps, postérieurement au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, a prononcé la contrainte par corps ;


 Mais attendu qu'en décidant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;


 Par ces motifs,


 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la contrainte par corps, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 8 avril 2005, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;