Cour de Cassation · cr — 26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... de la Y... Urbain,


 contre le jugement du tribunal de police de REIMS, en date du 15 avril 2002, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé la contrainte par corps ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 171, 802 et R.49 du Code de procédure pénale et 6-1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdisant au ministère public d'exercer l'action publique dans les conditions de droit commun, les moyens, par lesquels le demandeur, qui a fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal de police, invoque le bénéfice de la procédure particulière de l'amende forfaitaire, sont inopérants ;


 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 591, 749 dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et 802 du Code de procédure pénale ;


 Vu l'article 211 de la loi 9 mars 2004 ;


 Attendu que, selon ce texte, seules les contraintes par corps en cours au 1er janvier 2005 peuvent être exécutées jusqu'à leur terme ;


 Attendu qu'après avoir condamné le prévenu à une amende, le tribunal de police a prononcé la contrainte par corps ;


 Mais attendu que, le jugement n'ayant pas acquis la force de chose jugée avant le 1er janvier 2005, la contrainte par corps, qui n'a pas été mise à exécution, ne peut plus l'être désormais ;


 D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond, elle aura lieu sans renvoi ainsi que le permet l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;


 Par ces motifs,


 ANNULE, par voie de retranchement, le jugement susvisé du tribunal de police de Reims, en date du 15 avril 2002, en ses seules dispositions ayant prononcé la contrainte par corps, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Reims, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;