Cour de Cassation · cr — 25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Yvonne,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 20 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux, direction d'une société malgré interdiction judiciaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Vu les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;


 Sur les deux moyens de cassation réunis du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande d'Yvonne X..., placée sous contrôle judiciaire, et tendant à la suppression de l'obligation de fournir un cautionnement, la chambre de l'instruction, après avoir rappelé les faits qui lui étaient reprochés et les indices de culpabilité retenus à son encontre, a souverainement apprécié le bien-fondé de cette obligation au regard des nécessités de l'instruction et a énoncé que le montant du cautionnement qu'elle a réduit à 25 000 euros était justifié, notamment, pour garantir le paiement des sommes qui pourraient être dues au titre de l'indemnisation du préjudice et qu'il n'était pas excessif, eu égard aux ressources de l'appelante ;


 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles alléguées ;


 Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;