Cour de Cassation · cr — 5 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...
Y... José Enrique,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 1er juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné son maintien en détention ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, par jugement du 27 septembre 2005, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement ;


 Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé son maintien en détention est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;