Cour de Cassation · cr — 8 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Philippe,


 contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration accompagnée d'actes de barbarie, viol, agressions sexuelles et violences aggravées, faux et usage, extorsion de fonds, abus de faiblesse :


 - le premier, en date du 16 septembre 2005, a rejeté sa demande d'actes d'instruction complémentaires ;


 - le second, en date du 13 janvier 2006, l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation de viols, tortures et actes de barbarie, violences aggravées, extorsion de fonds, abus de faiblesse ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 septembre 2005 :


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;


 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 janvier 2006 :


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code procédure pénale ;


 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Philippe X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols, tortures et actes de barbarie, violences aggravées, extorsion de fonds, abus de faiblesse ;


 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;


 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;


 REJETTE les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;