Cour de cassation · Chambre criminelle — 24 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Akim,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 mai 2006, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour ordonner le retrait de quatre-vingts jours de crédit de réduction de peine à Akim X..., l'ordonnance attaquée énonce que l'intéressé a été sanctionné plusieurs fois par la commission de discipline et a fait preuve de "mauvaise conduite persistante" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;