Cour de Cassation · cr — 27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS,


 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 juin 2006, qui a renvoyé André X... des fins de la poursuite pour inobservation d'un règlement sanitaire préfectoral ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-7 du code pénal ;


 Attendu que, selon ce texte, seul un danger actuel et imminent est de nature à justifier la commission de l'infraction ;


 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'André X... est poursuivi pour avoir laissé son chien déposer une déjection sur une grille d'arbre, en dehors d'une zone autorisée, en infraction à l'article 99-6 du règlement sanitaire du 20 novembre 1979, lequel interdit de laisser accomplir leurs fonctions naturelles aux animaux en dehors des caniveaux ou des emplacements signalés et aménagés à cet effet ;


 Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, le jugement énonce qu'André X... a justifié avoir subi, très peu de temps avant les faits, une intervention chirurgicale à la suite de laquelle il lui était très difficile de se pencher ;


 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'un danger simplement éventuel ne saurait justifier la commission de l'infraction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ;


 Par ces motifs :


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 26 juin 2006, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,


 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Maur (Val-de-Marne) , à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;