Cour de Cassation · cr — 21 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Germain,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2006, qui, pour menace, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 24 juillet 2006 :


 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 26 juin 2006, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 26 juin 2006 ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 222-17, 222-44 et 222-45 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 384, 385, 390, 418, 520 et 591 du code de procédure pénale, 1107, 1108, 1382 et 1383 du code civil, 1, 2, 3, 6, 25, 34, 55, 57, 63, 91 et 92 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Sur le moyen pris en ses première, deuxième et troisième branches :


 Attendu que les trois premières branches du moyen, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, sont inopérantes ;


 Sur le moyen pris en sa quatrième branche :


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant;


 D'où il suit que le moyen, qui s'analyse, en sa quatrième branche, en une remise en question de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 I - Sur le pourvoi formé le 24 juillet 2006 :


 Le DECLARE IRRECEVABLE ;


 II - Sur le pourvoi formé le 26 juin 2006 :


 LE REJETTE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;