Cour de Cassation · cr — 24 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Frédéric,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant modifié le contrôle judiciaire ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 5 3 de Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, alinéa 2, 11 , 141-2, 142 du code de procédure pénale ;


 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant modifié le montant du cautionnement mis à la charge de Frédéric X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, énonce que ce montant est justifié, notamment, pour garantir le paiement des sommes qui pourraient être dues à la partie civile et qu'il n'est pas excessif, eu égard aux ressources de toute nature dont a pu bénéficier la personne mise en examen ;


 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;


 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano, Mme Lazerges conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;