Cour de Cassation · cr — 25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Pierre,


 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTES, en date du 13 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;


 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;


 Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 23 août 2006 (certificat de décès délivré par le maire de Le Loroux-Bottereau le 24 août 2006) ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 Par ces motifs :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chanut conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;