Cour de Cassation · other — 14 novembre 2005

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante :

 Statuant sur le recours formé par :

 - M. Jean-Luc X...,

 contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 7.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et une somme de 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 3 octobre 2005, en l'absence de l'intéressé ;

 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

 Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 LA COMMISSION,

 Attendu que, par décision du 8 avril 2004, le premier président de la cour d'appel de Versailles a alloué à M. Jean-Luc X... la somme de 7.500 euros en réparation de son préjudice moral et a rejeté la demande présentée au titre du préjudice matériel, en raison d'une détention provisoire effectuée du 6 février au 34 juillet 2002, soit 5 mois et 18 jours, à la suite d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive ;

 Attendu que M. Jean-Luc X... a régulièrement formé un recours contre cette décision ;

 Attendu qu'aux termes de l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale, lorsque l'auteur du recours est le demandeur de la réparation ou l'agent judiciaire du Trésor, le secrétaire de la commission demande à celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois ;

 Attendu que la formalité ci-dessus rappelée ayant été accomplie par le greffe, M. Jean-Luc X... qui, dans sa déclaration de recours, n'a formulé aucune critique contre la décision attaquée, n'a pas adressé de conclusions au greffe de la commission nationale de réparation des détentions dans le délai qui lui était imparti ; que, dès lors, le recours ne peut qu'être rejeté ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le recours formé par M. Jean-Luc X... ;

 Le CONDAMNE aux dépens ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 14 novembre 2005 par le président de la Commission nationale de réparation des détentions,

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.