Cour de Cassation · cr — 6 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Eric,


 contre le jugement de la juridiction de proximité de LILLE, en date du 27 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à quatre amendes de 33 euros chacune ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 9, 551, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que le jugement attaqué a rejeté les exceptions de procédure et a déclaré le prévenu coupable de contraventions de stationnement irrégulier, et l'a condamné pénalement ;


 "aux motifs que la citation ne vise que des textes généraux, sans comporter avec précision l'arrêté municipal réglementant la circulation dans la zone concernée ; que ce n'est pas parce que l'arrêté municipal vise, en son article 3, le fait que le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen d'un horodateur, placé sous le contrôle de la société Sorelli, qui en assure l'exploitation et la gestion, que ledit arrêté pourrait être entaché d'illégalité ; que le ministère public n'a pas à produire les arrêtés de nomination des agents verbalisateurs dès lors qu'ils sont identifiés aux procès-verbaux par leur numéro matricule et la mention du service auquel ils appartiennent ; que, si le prévenu, inscrit à l'ordre des avocats du barreau de Lille, dénonce le fait que ni lui ni ses confrères ne peuvent bénéficier d'un tarif préférentiel dans la zone où est situé son cabinet, comme les médecins ou les chefs d'entreprise, il n'établit pas qu'il doit nécessairement recourir à un véhicule automobile pour se rendre au Palais, ni que le maire aurait rejeté une demande du barreau tendant au bénéfice d'un tarif préférentiel ; que l'annulation du titre exécutoire en raison de la réclamation du prévenu n'a pas d'autre effet que d'entraîner la suspension des poursuites ; que le visa du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ne saurait être effacé rétroactivement par la réclamation postérieure du contrevenant, laquelle a pour seul effet d'annuler le titre en ce qu'il a un caractère exécutoire ;


 "alors que, d'une part, toute personne accusée d'une infraction doit être informée dans les plus courts délais et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle ; qu'aux termes de l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, la citation doit énoncer le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que le jugement, qui relève que la citation ne visait pas les arrêtés municipaux en vertu desquels les contraventions étaient poursuivies, a violé les textes susvisés en refusant de prononcer la nullité de la citation ;


 "alors que, d'autre part, en vertu de l'article 429 du code de procédure pénale, le procès-verbal doit être établi, à peine de nullité, par un agent compétent ; que la Cour de cassation doit être mise en mesure de vérifier si l'agent verbalisateur était compétent pour dresser le procès-verbal ; qu'en énonçant que le ministère public n'avait pas à produire les arrêtés de nomination des agents verbalisateurs, le jugement entrepris a privé sa décision de base légale ;


 "alors que, de troisième part, si l'illégalité d'une convention confiant à une société privée l'exploitation de la zone de stationnement payant d'une commune est sans incidence sur les poursuites exercées pour le stationnement irrégulier, c'est à la condition que les poursuites soient fondées sur des arrêtés municipaux visant la contravention critiquée et que le procès-verbal constatant l'infraction ait été dressé par un agent municipal compétent ; qu'en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la compétence de l'agent verbalisateur en présence d'une telle convention, le jugement a privé sa décision de base légale ;


 "alors que, de quatrième part, la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service public, à diverses catégories d'usagers du service n'est justifiée que s'il existe entre ces usagers des différences de situation appréciables ou si une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure ; que le juge pénal compétent pour apprécier la légalité du texte réglementaire se devait de rechercher si la non-application au prévenu, avocat collaborateur, comme tel au service public de la justice, dont le domicile professionnel sujet à la taxe professionnelle était dans la zone de stationnement, du même tarif préférentiel que les résidents et d'autres professionnels qui en bénéficiaient en raison des obligations d'intérêt général dont ils sont tenus, ne créait pas une inégalité devant la loi ; qu'en faisant dépendre la légalité de l'arrêté municipal de la nécessité pour le prévenu de recourir à son véhicule automobile et du rejet par le maire d'une demande de tarif préférentiel, le juge pénal a privé sa décision de base légale ;


 "alors qu'enfin, en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne accusée d'une infraction a le droit de recourir à un tribunal indépendant qui décidera du bien-fondé de l'accusation ; que le juge répressif ne saurait être lié par le montant d'une amende forfaitaire majorée résultant d'un titre exécutoire émis par le Trésor public ; qu'en décidant le contraire, la juridiction répressive a violé le texte précité" ;


 Attendu que le moyen qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;


 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;