Cour de Cassation · cr — 12 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Vu la demande en règlement de juges formée par Jean-Pierre X..., dans le procès instruit contre lui, prévenu notamment, d'escroquerie, banqueroute par détournement d'actif, tenue de comptabilité incomplète, en récidive et abus de biens sociaux ;


 Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;


 Attendu que Jean-Pierre X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Versailles pour escroquerie et banqueroute ;


 que, par ailleurs, il a été également renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour abus de biens sociaux et banqueroute ; qu'il soutient que "les faits, dans leur majeure partie, sont très exactement identiques" et commandent qu'il soit procédé à un règlement de juges ;


 Attendu cependant qu'il résulte des éléments du dossier que les faits en cause n'étant pas les mêmes, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête ;


 Par ces motifs,


 REJETTE la requête ;


 ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Beauvais conseillers de la chambre, Mme Caron, MM. Lemoine, Delbano conseillers référendaires ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;