Cour de Cassation · cr — 19 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Emile,


 contre l'arrêt n° 1754 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a constaté que sa demande de mise en liberté était devenue sans objet ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, par arrêt n° 1749 du 12 octobre 2004, devenu définitif le 19 octobre 2005 par le rejet, sur l'action publique, du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel de Rennes a condamné le prévenu à 4 ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;


 Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;